Amendement n° 319 · Article 15
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Sage, M. Huppé, Mme Kuric et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pratiques médicales »
les mots :
« actes médicaux ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« pratiques »
le mot :
« actes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.
Cosignataires (11)
Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Huppé, Aina Kuric, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Maina Sage