Amendement n° 314 · Article 9
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Christophe, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, M. Huppé et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés conformément aux statuts votés par l’assemblée générale des adhérents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes, in fine responsables des moyens mis en œuvre au sein du SPSTI pour remplir leurs obligations en matière de prévention et de santé au travail, la possibilité de décider librement des modalités d’approbation du montant des cotisations et des grilles tarifaires de services complémentaires.
Cosignataires (5)
Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Huppé, Vincent Ledoux