Amendement n° 246 · Article 9
De Bernard Bouley (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Bouley, M. Bazin, M. Ramadier, M. Perrut, M. Viry, M. Cherpion et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés conformément aux modalités prévues aux statuts adoptés par l’assemblée générale des adhérents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes, in fine responsables des moyens mis en œuvre au sein du SPSTI pour remplir leurs obligations en matière de prévention et de santé au travail, la possibilité de décider librement des modalités d’approbation du montant des cotisations et des grilles tarifaires de services complémentaires.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Stéphane Viry