Amendement n° 234 · Article 12
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« exprès ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
L'article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin.
Alors que le travailleur doit donner son consentement exprès pour que le médecin du travail puisse avoir accès son dossier médical partagé (article 11), le consentement exprès du travailleur n'est pas prévu pour l'accès à son dossier médical en santé au travail.
Le présent amendement vise à remédier à cette lacune.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol