Amendement n° 233 · Article 12
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf refus »,
les mots :
« après acceptation expresse ».
Exposé sommaire
L'article 12 prévoit que le dossier médical d'un travailleur peut être transféré sauf s'il en exprime le refus.
Afin d'améliorer la protection des données médicales le présent amendement prévoit que le transfert du dossier médical du travailleur d'un service médical à un autre devra faire l'objet d'une acceptation expresse de celui-ci.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol