Amendement n° 219 · Article 12
De Stéphane Testé (La République en Marche) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Testé, Mme Hennion, M. Baichère, M. Anato, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Sarles, Mme Le Meur et M. Kokouendo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sauf refus du travailleur ».
Exposé sommaire
Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui place la prévention au cœur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié même en cas de changement de service compétent afin d’exercer un réel suivi de sa santé.
Cosignataires (8)
Patrice Anato, Jean-Philippe Ardouin, Didier Baichère, Stéphane Claireaux, Christine Hennion, Rodrigue Kokouendo, Annaïg Le Meur, Nathalie Sarles