Amendement n° 197 · Article 3
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cette nouvelle mission donnée aux Services de Protection et de Santé au Travail Interentreprises.