Amendement n° 180 · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« jour »,
insérer les mots :
« , selon un calendrier précis et négocié, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'acter que la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels doit se faire selon un calendrier strict et précis.