Amendement n° 174 · Article 29
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Viry, Mme Audibert, M. Grelier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Guion-Firmin, Mme Kuster, M. Quentin, M. Ravier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Reiss, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
III. – L’ensemble de l’application de cette loi est étendu aux travailleurs indépendants.
Exposé sommaire
Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé de leur caisse d’Assurance maladie, en matière de santé au travail.
Le bénéfice de la CPAM a été ouvert aux indépendants uniquement sur le volet administratif.
A l’heure où le législateur réfléchit à des dispositions générales qui prennent en compte les travailleurs salariés et les indépendants, il est étonnant de voir constater que tel n’est pas le cas pour cette proposition de loi.
Cet amendement vise donc à rétablir le bénéfice des dispositions de ce texte aux travailleurs indépendants.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin