Amendement n° 172 · Article 28
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Viry, Mme Audibert, M. Grelier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Guion-Firmin, Mme Kuster, M. Quentin, M. Ravier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Reiss, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet, au 1er février 2023, un rapport au Parlement sur l’exploitation scientifique des données anonymisées du dossier médical partagé et du dossier médical en santé au travail.
Exposé sommaire
L’article L1461‑1 du code de la santé publique autorise l’utilisation des données anonymisées du DMP à des fins scientifiques.
L’article 13 de la présente loi étend l’utilisation de ces données aux DMST.
L’objet de cet amendement est de permettre au Parlement d’obtenir un rapport du Gouvernement sur l’utilisation des données, notamment sur le volet de la prévention des risques chimiques, bactériologiques et nucléaires.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin