Amendement n° 128 · Article 29
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ,et au plus tard le 31 mars 2022 ».
Exposé sommaire
Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’Etat préconise de « reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambitieuse compte tenu des délais propres à l’élaboration des référentiels, à l’accréditation des organismes de contrôle et à la réalisation des opérations de certification. »
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à alerter sur la nécessité de décaler l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner