Amendement n° 127 · Article 20
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou professionnel pour les services de branche »
Exposé sommaire
L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 reconnaît la participation active des services de santé au travail de branche à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés (1.2.4.3.2). L’accord indique que ces services « doivent conserver leurs spécificités ».
Les partenaires sociaux se sont également accordés sur le fait que « concernant les services de branche, les représentants des employeurs au conseil d’administration seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et professionnel ».
Cet amendement précise donc que la désignation des administrateurs au sein du conseil d’administration est réservée aux organisations professionnelles de branche, lorsqu’il existe des services de branche.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner