Amendement n° 126 · Article 10
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« obligatoires ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec les modifications effectuées en commission à l’article 8, selon les recommandations du conseil d’État, cet amendement vise à supprimer le terme « obligatoires » s’agissant des services compris dans l’offre socle prévue à l’article 8.
En effet, le Conseil d’État considère que parler de « socle de services obligatoires » pourrait soulever « un problème d’articulation avec les obligations définies dans la partie réglementaire du code du travail ».
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner