Amendement n° 118 · Article 8
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Boëlle, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Sermier, M. Cattin, M. Perrut, Mme Tabarot, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Menuel, Mme Valentin, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Louwagie et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 4622‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui les dispositions réglementaires sur l’agrément s’appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail qu’ils soient interentreprises ou autonomes.
Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la proposition de loi suite à l’adoption de l’amendement AS 389 inclut l’agrément dans une partie du Code du travail concernant exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises. Cet amendement vise à s’assurer que l’agrément reste applicable à l’ensemble des services de prévention et de santé au travail.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière