Amendement n° 117 · Article 2
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Boëlle, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Sermier, M. Cattin, M. Perrut, Mme Tabarot, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Menuel, Mme Valentin, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Louwagie et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Exposé sommaire
Il est demandé aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail. Cet amendement est dans l’esprit de l’ANI qui appelle à une mobilisation des branches sur la santé sécurité.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière