Amendement n° 114 · Article 28
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Cattin, M. Perrut, Mme Tabarot, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Menuel, Mme Valentin, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Louwagie et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
« En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
« - de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise ;
« - de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’ANI (art.1.2.4.2). Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de 3 à 5 jours le droit à la formation des élus au CSE en santé, sécurité et condition de travail dans les entreprises de moins de 300 salariés ils n’ont pas souhaité modifier les règles en cas de renouvellement du mandat.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière