Amendement n° 113 (Rect) · Article 24
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la portée parait difficile à appréhender. Ce dernier prévoit en effet que le « directeur prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel.»
Il parait pourtant logique que les dispositions législatives et réglementaires doivent être respectées, sans qu'il n'y ait besoin de le préciser à cet endroit.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner