Amendement n° 108 · Article 18
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous, qui est organisé à l’initiative du salarié. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus de solliciter ce rendez-vous. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu’aucune conséquence ne peut être tirée du refus, par le salarié, de solliciter le rendez-vous de liaison, prévu par le présent article. S’il était nécessaire d’inscrire que ce rendez-vous soit à l’initiative du salarié, il convient en effet de préciser qu’aucune conséquence ne puisse être tirée en cas de non-sollicitation, dans la mesure où un tel entretien aurait lieu au cours d’une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il s’agit là de protéger le salarié, et d’éviter toute forme de pression sur ce dernier.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner