Amendement n° 107 · Article 24
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 24 prévoit de supprimer la mission affectée aux médecins du travail d’animation et de coordination de l’équipe de pluridisciplinaire de santé au travail pour la remplacer par un système de délégation de tâches.
Le rôle de coordinateur du médecin du travail est essentiel. C’est le seul acteur de l’équipe qui bénéficie d’un statut protégé et d’une indépendance professionnelle au sein des entreprises, lui permettant de prendre la défense des salariés dans leur rapport asymétrique avec l’employeur.
Supprimer cette mission fragilise va donc fragiliser l’indépendance des médecins du travail et va renforcer la subordination des services de santé au travail vis à vis des employeurs.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc