Amendement n° 102 · Article 26
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 11/02/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Sermier, M. Menuel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants :
« Il promeut l’action en réseau de l’ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. Il contribue à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises.
« Il suit l’évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les ans, un rapport d’activité des comités régionaux de prévention et de santé au travail est présenté au comité national de prévention et de santé au travail. »
Exposé sommaire
Afin de mesurer l’efficience des activités effectuées en région, cet amendement vise à introduire la création d’un rapport annuel d’activité des comités régionaux de prévention et de santé au travail qui sera présenté au comité national de prévention et de santé au travail.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry