Amendement n° 99 · Article 9
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 11/02/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Sermier, M. Menuel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 4621‑3 »
la référence :
« L. 4622‑9‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Le barème des cotisations et la grille tarifaire sont approuvés par l’assemblée générale sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire
L’article 9 introduit une modification de la tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Cette tarification se faisant dorénavant par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis.
Toutefois, pour que les pratiques changent en profondeur, la régulation de l’État est essentielle dans l’évolution de l’organisation de la santé au travail.
C’est pourquoi, le barème des cotisations et la grille tarifaire ne doivent pas être abandonnés au seul Comité national de prévention et de santé au travail, mais être fixés par cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry