Amendement n° 81 (Rect) · Article 20
De Typhanie Degois (La République en Marche) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Degois, Mme Le Feur, M. Claireaux et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les entreprises d’être représentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les services de santé au travail.
En effet, aujourd’hui environ un tiers des entreprises appartiennent à une organisation professionnelle, pourtant nombre des administrateurs des services de santé au travail sont des représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes non membres d'organisations professionnelles. Limiter la participation aux comités sociaux et économiques inter-entreprises et aux services de santé au travail de certains employeurs risque de diminuer la variété des entreprises représentées. Pourtant la diversité des représentants d’employeurs et de salariés en tant qu’administrateurs est l’un des atouts majeurs des services de santé au travail, puisque cela permet une adaptation à chaque situation.
En supprimant l’obligation d’appartenance à une organisation professionnelle pour les représentants d’employeurs, il s’agit de maintenir l’équilibre actuel présent dans les instances de santé au travail.