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Amendement n° 31 · Article 24

De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 11/02/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
Dossier
Renforcer la prévention en santé au travail
Signataires
M. Isaac-Sibille
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa  4 :

« a) Après le mot : « travail », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « assurent ou délèguent l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire à un membre ayant validé une formation en santé publique ou en promotion et éducation à la santé ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que le médecin du travail ne peut déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire seulement à une personne ayant suivi et validé une formation en santé publique. L’objectif est de s’assurer que le professionnel de santé dispose d’un socle de connaissances nécessaires en santé publique.