Amendement n° 28 · Article 20
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Cherpion, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cornut-Gentille, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Tabarot, Mme Audibert, M. Door, M. Sermier, M. Menuel, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
Exposé sommaire
L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, reconnait « la participation active des services de santé au travail de branche à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés ». L’accord indique que ces services « doivent conserver leurs spécificités ».
L’accord ajoute « concernant les services de branche, les représentants des employeurs au conseil d’administration seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et professionnel ». Il est donc nécessaire que la loi précise que la désignation des administrateurs au sein du conseil d’administration est réservée aux organisations professionnelles de branche pour les services où il existe des services de branche.
Cosignataires (29)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière