Amendement n° 23 · Article 25

Supprimer cet article.

L’article 25 de cette proposition de loi créée au sein du COCT un comité national de prévention de la santé au travail. Il se substitue à l’actuel GPO, dont les missions et la composition sont définis par décret en Conseil d’État, tout comme l’ensemble des formations au sein de l’actuel COCT.

Or, dans la mesure où le futur CNSPT constituera une nouvelle formation au sein du COCT, il ne semble pas justifié de définir ses missions et sa composition par voie législative. Celle-ci peut faire l’objet d’un décret, conformément au régime juridique actuellement en vigueur. 

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.