Amendement n° 540 · Article 2 ter
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr