Amendement n° 526 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Sous-amendement de
- n° 53
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Nul ne peut contraindre »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« n’est jamais tenu »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de souligner la nécessaire totale liberté du pharmacien en matière de délivrance de produits abortifs.