Amendement n° 520 · Article 1er bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Sous-amendement de
- n° 115
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« exercer pleinement cette compétence »
les mots :
« accomplir cet acte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.