Amendement n° 515 · Article 2 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Sous-amendement de
- n° 134
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« complète »,
insérer le mot :
« , transparente ».
Exposé sommaire
Ce rapport d’information sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’avortement doit également être transparent.