Amendement n° 473 · Article 1er bis
De Sonia Krimi (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Krimi, M. Perrot, Mme Valérie Petit, M. Person et Mme Lenne
- Source
- assemblee-nationale.fr