Amendement n° 463 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun étudiant de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Exposé sommaire
Il convient de permettre aux étudiants de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical à ne pas être tenus de se former à la pratique des interruptions de grossesse, fut-elle par voie médicamenteuse.
En effet cet acte n’étant pas un acte médical comme un autre, il convient de le prendre en compte.