Amendement n° 456 · Article 2 bis
De Nathalie Serre (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »
Exposé sommaire
Un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est prévu dans cet article. Il serait alors utile de faire un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet.