Amendement n° 454 · Article 2 bis
De Nathalie Serre (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »
Exposé sommaire
Un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est prévu dans cet article. Il faut donc prévoir des améliorations de ce dispositif tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression.