Amendement n° 450 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse mais il doit communiquer à l’intéressée les coordonnées d’officines du secteur qui délivrent ces produits. »
Exposé sommaire
Les pharmaciens étant, de plus en plus souvent, appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l’accroissement du nombre d’interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est légitime que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (5)
Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Robert Therry