Aller au contenu
blackout

Amendement n° 447 · Article 2

De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021

Sort
Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
Dossier
Renforcement du droit à l'avortement
Signataires
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Therry
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun étudiant de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »

Exposé sommaire

Il convient de permettre aux étudiants de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical à ne pas être tenus de se former à la pratique des interruptions de grossesse, fut-elle par voie médicamenteuse.

En effet cet acte n’étant pas un acte médical comme un autre, il convient de le prendre en compte.

Cosignataires (5)

Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Robert Therry