Amendement n° 445 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui refuse »
les mots:
« ne sont jamais tenus ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« grossesse »,
insérer les mots :
« mais il ou elle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de rétablir la possibilité pour le médecin ou la sage-femme de refuser de pratiquer une IVG, prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique
En effet, comme le reconnaît le CCNE, l’IVG n’est pas un acte médical comme un autre. C’est pourquoi cette spécificité doit être sauvegardée.
Cosignataires (5)
Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Robert Therry