Amendement n° 439 (Rect) · Article 1er bis
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Battistel et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« prévoyant l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d’amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une reformulation du 5e alinéa de l’article 1er bis, afin de mieux préciser le contenu du rapport visant à évaluer l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale.