Amendement n° 434 · Article 2
De Nathalie Serre (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La double clause de conscience permet aujourd’hui à un médecin de refuser, pour des motifs personnels, de pratiquer une IVG.
Selon un rapport de la DREES précité et rappelé dans l’exposé des motifs de la PPL « la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience ».
Pourquoi alors obliger les rares médecins réfractaires à pratiquer des IVG.
La mise en place des plannings familiaux permet aux femmes de trouver de manière certaine des professionnels non réfractaires à la pratique d’IVG.
Il n’existe ainsi pas de carence qui pourrait justifier une contrainte pour les médecins non désireux de pratiquer des IVG.
Il convient donc de supprimer cet article.