Amendement n° 402 · Article 1er bis
De Sandra Boëlle (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« particulièrement en matière d’expériences en bloc gynécologique, ».
Exposé sommaire
L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de mettre en œuvre une formation en matière d’expériences en bloc gynécologique.