Amendement n° 386 · Article 2 ter
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de dix mois ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prévoir la remise au Parlement du rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG dans un délai de 10 mois.