Amendement n° 369 · Article 2 bis
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« onze ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au Parlement dans un délai de onze mois au lieux de six.