Amendement n° 350 · Article 2 bis
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’amélioration »
les mots :
« de modification ».
Exposé sommaire
Il faut aller dans les deux sens et également prendre en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille visant à les forcer à avorter. La création d’une infraction pénale incriminant spécialement ce type de comportement serait bénéfique pour la protection des femmes victimes.