Amendement n° 308 · Article 2 bis
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet.