Amendement n° 274 · Article 2
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée.
En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». De même, dans sa décision du 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel censure la disposition selon laquelle « L’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves » en considérant que ces dispositions sont manifestement dépourvues de toute portée normative.