Amendement n° 195 · Article 2 bis
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire
Dans sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 relative à la loi sur l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel estime que « sauf à méconnaître la liberté d’expression, la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé » ne saurait à elle seule constituer un délit d’entrave. En effet, selon cette même décision, « les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi » ; la liberté d’expression étant « une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ».