Amendement n° 190 · Article 2 bis
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il fera un état du nombre de condamnations à la suite de l'application de ce nouveau délit.