Amendement n° 171 · Article 1er bis
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée.
Cette disposition doit rester temporaire.
C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.