Amendement n° 139 · Article 2 bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Ce rapport doit s'attacher à des pistes d'amélioration du dispositif tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression.
Cosignataires (6)
Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Robert Therry, Charles de la Verpillière
Sous-amendements
- n° 521 · Irrecevable