Amendement n° 109 · Article 1er bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip et M. de la Verpillière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« huitième ».
Exposé sommaire
Depuis la loi santé de janvier 2016, la sage-femme est autorisée à prescrire et pratiquer l’IVG médicamenteuse. Hors des établissements de santé, la sage-femme peut pratiquer l’IVG dans la limite du délai de 7 semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire 5 semaines de grossesse. Si l’IVG médicamenteuse est pratiquée à l’hôpital, le délai peut être prolongé jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée.
Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse en leur permettant de réaliser des IVG instrumentales.
Il est préférable que cet acte soit pratiqué jusqu’à la huitième semaine pour les IVG instrumentales.
Cosignataires (7)
Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Constance Le Grip, Robert Therry, Charles de la Verpillière