Amendement n° 72 · Article 2
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans un rapport publié le 17 janvier 2017, le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes (HCEFH) considère que l’avortement ne sera pas « un droit réel, à part entière » tant que les médecins bénéficieront d’une clause de conscience spécifique pour l’IVG.
D’après le HCEFH il y aurait une « double clause de conscience », une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. Et donc il y aurait une clause de trop (celle de l’article L2212-8 du code la santé publique), qu’il faudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l’IVG par rapport aux autres actes médicaux.
Cet argument est fallacieux pour pas moins de quatre raisons :
- La clause générale existait avant la loi de 1975 sur l’avortement,
- La clause générale du médecin est de portée plus restreinte,
- La clause générale n’est pas de nature législative, mais réglementaire,
- La clause générale n’existe pas pour tous les autres personnels soignants,